Règlements, obligation de paiement, responsabilité du transporteur et procédure de réclamation.

 

 

Responsabilité pour le paiement des frais de transports

 

Le fret et les frais de transports et leurs paiements sont la responsabilité du consignataire inscrit sur le connaissement.

Afin que le fret et les frais de transport et leurs paiements soient la responsabilité de l’expéditeur, l’expéditeur doit, lors de l’émission du connaissement, indiquer sur le connaissement *frais payés d’avance*(prepaid).

Lorsqu’un expéditeur ou un consignataire confie à un intermédiaire en services de transport (tel que décrit par la commission des transports du Québec, http://www.ctq.gouv.qc.ca/intermediaires_en_services_de_transport.html, l’organisation du transport, le responsable du paiement du fret et des frais de transport selon le connaissement, reste et restera conjointement et solidairement responsable du paiement du fret et des frais de transport avec l’intermédiaire impliqué dans la transaction.  Advenant que l’intermédiaire fasse défaut de paiement lors de la livraison, pour diverses raisons, tel que faillite, fermeture, manque de fonds ou autres, le responsable du paiement, l’expéditeur ou le consignataire selon le cas, devra payer le transporteur (Mexuscan, Magog, RPR, Emslie selon le cas) sur demande même si le fret et les frais de transport ont déjà été payés à un ou des intermédiaires pour les services effectués par le transporteur.

Les parties au connaissement, reconnaissent être informées par les présentes qu’un intermédiaire en services de transport n’est pas un transporteur et que l’article 2035 du code civil du Québec ne s’applique pas.

 

 

Responsabilité du transporteur et procédures de réclamations

 

L’expéditeur, le transitaire, le courtier ou autre intéressé au contrat de transport, connaissement, ou toute autre forme d’entente ou service, accepte que la responsabilité du transporteur de l’une ou l’autre des différentes entreprise ; Mexuscan Cargo, Magog Express Transport (1982), Emslie Transport, Urgel Charette Transport, RPR Transport, Express Venise, Livrabec, et Antonio Goyette Transport, soit tel que décrit ci-bas;

Limite de responsabilité
Advenant un dommage, une perte, lié directement ou indirectement au produit ou à une cause sous la responsabilité du transporteur, notre responsabilité en tant que transporteur est limitée à 2,00$ la livre (lbs) ou 4,41$ le kilogramme (kg), au poids de l’objet perdu ou endommagé sans considération au poids total du chargement.

À moins d’une entente différente écrite et signée par les parties concernées, quiconque nous confie une ou des expéditions s’assujetti et accepte notre responsabilité telle que décrite précédemment. Dans le cas où l’expéditeur et le transporteur ont établi une autre entente de responsabilité que celle décrite ci-dessus et que la valeur déclarée est inscrite sur le document de transport, des frais équivalents à 4 % de la valeur déclarée seront exigés au payeur des frais de transport pour couvrir l’assurance supplémentaire.

Le transporteur ne se porte pas responsable des pertes ou dommages causés par :

  • Force majeure telle que décrite section 1470 du Code Civil du Québec, inclus mais non restreint au vol selon la section 343 du Code Criminel du Canada.
  • Catastrophes naturelles (ex. : séisme, tornade, inondation, etc..)
  • Ennemi public
  • Autorité de la loi
  • Négligence de l’expéditeur (ex. : emballage inapproprié, non emballé, étiquettes inadéquates, instructions de manipulation inexactes, description incorrecte, etc..)
  • Défaut ou vice inhérent à l’article
  • Altération naturelle de dimensions ou condensation

Délais de 60 jours pour toute réclamation
Dans le cas où la marchandise reçue est endommagée ou incomplète, un avis de réclamation écrit doit être donné dans les 60 jours suivant la réception de marchandise. Un rapport d’inspection ou une notification sur le bon de livraison ne constitue pas avis de réclamation. Advenant l’omission de présenter l’avis de réclamation en respectant les délais, la réclamation devient inadmissible. Les déclarations relativement à une non-livraison de la marchandise doivent être soumises au maximum 9 mois suivant la date prévue de livraison.

Faire une réclamation
Tout avis de réclamation doit inclure les informations ainsi que les documents suivants :

  • Numéro de facture de transport
  • Une copie de la facture originale de connaissement et/ou une preuve de livraison
  • La somme réclamée
  • Une copie du rapport d’inspection décrivant les pertes et/ou les dommages
  • Une copie de la facture originale ; la facture originale faite au au nom consignataire ou à l’intermédiaire pour la marchandise expédiée confirmant la valeur du produit au moment de l’expédition.

Produits endommagés détenus
Tous les produits endommagés doivent être gardés par le consignataire ou par l’expéditeur jusqu’à ce que la réclamation soit résolue. La valeur récupérable du produit sera soustraite à la réclamation.

Cargo inspection
Dans l’éventualité où le transporteur accepte d’inspecter la marchandise endommagée en transit, une telle inspection ne constitue pas un endossement de responsabilité, ni un avis de réclamation tel que décrit dans les procédures énumérées plus haut.

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